Foire aux questions

Un recours collectif est un processus judiciaire qui permet à un grand groupe de personnes ayant des réclamations communes de présenter ensemble une seule réclamation d’envergure. Les recours collectifs permettent à un grand nombre de personnes de recevoir une indemnisation pour les mauvais traitements psychologiques, verbaux, physiques et/ou sexuels commis contre elles.

Les personnes incluses dans un recours collectif sont appelées les Membres du Groupe. À moins qu’elles ne s’excluent en se retirant (en choisissant de se désister), les Membres du Groupe sont inclus dans le recours judiciaire.

Le gouvernement du Canada a accepté d’indemniser les membres du groupe admissibles qui ont subi des mauvais traitements psychologiques, verbaux, physiques et/ou sexuels dans un hôpital fédéral indien alors qu’il était exploité par le gouvernement du Canada. Le montant de l’indemnisation varie entre 10 000 $ et 200 000 $, selon la gravité du préjudice.

Le règlement ne prévoit pas d’indemnisation pour les fautes professionnelles médicales ou les demandes d’indemnisation liées à un traitement médical.

Les membres du groupe admissibles recevront un paiement unique reflétant le type de mauvais traitement le plus grave qu’ils ont subi lors de leur séjour dans un hôpital fédéral indien.

Le règlement comprend également la création d’une fondation qui gérera deux fonds distincts :

• un Fonds de guérison qui fournira 150 000 000 $ pour soutenir les activités de guérison, de mieux-être, de réconciliation, de protection des langues, d’éducation et de commémoration;

un Fonds de recherche et de commémoration qui fournira 235 500 000 $ pour soutenir la recherche et l’éducation concernant les hôpitaux fédéraux indiens, la préservation de leur histoire et la localisation des lieux de sépulture associés aux hôpitaux.Le règlement prévoit également un financement additionnel de 150 000 000 $ accordé à Services aux Autochtones Canada, dans le cadre des programmes existants, pour soutenir la santé et le mieux-être des membres du groupe tout au long de la mise en œuvre du règlement.

Les hôpitaux fédéraux indiens étaient un réseau d’hôpitaux gérés par le gouvernement fédéral canadien dans tout le pays pour le traitement des personnes qui y étaient admises. Des mauvais traitements, y compris psychologiques, verbaux, physiques et/ou sexuels, ont été commis à l’encontre des personnes admises dans les hôpitaux fédéraux indiens.

Le règlement concerne 33 hôpitaux indiens fédéraux.

Nous reconnaissons que le terme « Indien » peut être douloureux, blessant et refléter des politiques, de la discrimination et des traumatismes du passé. Nous utilisons ce terme lorsque nous faisons référence aux hôpitaux fédéraux indiens parce que c’était le terme utilisé à l’époque et qu’il apparaît dans les documents juridiques et administratifs. L’usage de ce terme dans ce contexte vise à assurer la clarté et l’exactitude, afin de correspondre aux souvenirs des personnes concernées et au contenu du règlement.

Si vous ne vous êtes pas exclu(e) du règlement avant le 25 août 2025 et que vous êtes demeuré(e) dans le recours collectif, vous êtes considéré(e) comme un membre du groupe, et le règlement s’applique à vous. Cela signifie que vous êtes admissible à présenter une réclamation pour obtenir une indemnisation en reconnaissance des préjudices que vous avez subis.

Cependant, vous ne pourrez pas intenter une poursuite individuelle contre le gouvernement du Canada concernant les préjudices subis durant votre séjour dans un hôpital fédéral indien, ce qui signifie que vous dégagerez le gouvernement fédéral de toute responsabilité pour les mauvais traitements psychologiques, verbaux, physiques et/ou sexuels subis durant votre séjour dans un hôpital fédéral indien.

Rien dans le règlement ne vous oblige à renoncer à votre droit d’intenter une poursuite contre une province ou une institution religieuse pour son implication dans un hôpital fédéral indien, ou contre d’autres hôpitaux et établissements médicaux.

Veuillez lire attentivement l’Entente de Règlement et communiquer avec les avocats du groupe si vous avez des questions.

Les avocats du groupe sont les cabinets d’avocats qui représentent les membres du groupe. Il s’agit de :

• Koskie Minsky LLP
• Cooper Regel, membre deMasuch Law LLP
• Klein Lawyers LLP
• Merchant Law Group LLP

Vous pouvez les contacter sans frais.

Oui. Si vous êtes un membre principal du groupe (toute personne qui a été admise dans un hôpital fédéral indien alors que celui-ci était géré par le gouvernement fédéral), vous pouvez choisir de faire appel à votre propre avocat (autre que les avocats du groupe mentionnés ci-dessus) pour vous aider avec votre demande. Des services gratuits sont aussi offerts par le Programme de soutien aux demandeurs. Même si vous faites appel aux services d’un avocat, l’administrateur des demandes vous enverra directement toutes les mises à jour et décisions.

Vous ne devriez pas avoir à payer quelqu’un pour vous aider avec votre demande. Si vous engagez un avocat, il sera payé directement par le gouvernement du Canada – cela ne sera pas déduit de votre indemnisation.

Les avocats du groupe (ceux qui représentent les membres du groupe) seront payés directement par le gouvernement du Canada. Leurs honoraires ont déjà été approuvés par la Cour. Ces frais sont distincts de l’indemnisation versée aux membres du groupe.

Si un membre principal du groupe (toute personne qui a été admise dans un hôpital fédéral indien alors que celui-ci était géré par le gouvernement fédéral) fait appel aux services d’un avocat et que sa demande est acceptée, le gouvernement du Canada versera à un avocat en exercice en règle jusqu’à cinq pour cent du montant de l’indemnisation, incluant les débours et les taxes. Ce paiement n’est pas déduit de votre indemnité.

Dans de rares cas, un avocat peut recevoir jusqu’à cinq pour cent supplémentaires, mais seulement si la Cour fédérale l’approuve.

Deloitte S.E.N.C.R.L./s.r.l. a été nommé administrateur des demandes pour ce règlement.

Il est responsable de gérer le processus de demande, d’examiner les demandes et d’envoyer l’indemnisation aux demandeurs admissibles.

L’administrateur des demandes est payé directement par le gouvernement du Canada dans le cadre du règlement. Ce paiement est distinct de l’indemnisation des membres du groupe et du financement du Fonds de guérison et du Fonds de recherche et de commémoration.

Non. Le règlement sur les hôpitaux fédéraux indiens est distinct de tout autre règlement.

Recevoir une indemnisation dans le cadre d’un autre règlement n’a aucune incidence sur votre admissibilité à celui-ci.

Vous pourriez êtes admissible au règlement concernant les hôpitaux fédéraux indiens si :

• Vous avez été admis(e) dans l’un des 33 hôpitaux fédéraux indiens indiqués à l’annexe D de l’Entente de règlement, durant la période où ces hôpitaux étaient exploités par le gouvernement du Canada, et
• Vous avez subi des mauvais traitements psychologiques, verbaux, physiques et/ou sexuels pendant votre séjour.

Si vous avez des questions concernant l’admissibilité ou le processus de réclamation, une aide gratuite est disponible. Vous pouvez appeler la ligne d’information au 1 888 592-9101 ou envoyer un courriel à GeneralInfo@IHSettlement.ca.

Le règlement ne prévoit pas d’indemnisation pour faute professionnelle médicale ou d’autres demandes liées à un traitement médical dans un hôpital fédéral indien.

Les personnes ayant des demandes liées à un traitement médical peuvent, si elles le souhaitent, donner suite à ces demandes à titre individuel, en dehors de ce processus.

Les membres du groupe principal admissibles (toute personne qui a été admise dans un hôpital fédéral indien alors que celui-ci était géré par le gouvernement fédéral) peuvent demander une indemnisation en vertu du règlement pour les mauvais traitements psychologiques, verbaux, physiques et/ou sexuels qu’ils ont subis dans un hôpital fédéral indien, et poursuivre leurs démarches en vue de soumettre une demande liée à un traitement médical.

Pour plus d’informations à ce sujet, veuillez contacter les avocats du groupe.

Le règlement comprend deux groupes :

• Membres du groupe principal : toutes les personnes qui ont été admises dans un hôpital fédéral indien alors qu’il était géré par le gouvernement fédéral.
• Membres du groupe familial : toutes les personnes qui sont des conjoint(e)s ou ex-conjoint(e)s, des enfants, des petits-enfants ou des frères ou sœurs des membres du groupe principal, et les conjoint(e)s des enfants, des petits-enfants, ou des frères ou sœurs des membres du groupe principal. Pour une définition complète, veuillez consulter l’entente de règlement.

Seuls les membres du groupe principal sont admissibles à une indemnisation directe dans le cadre du règlement.

Tous les membres du groupe bénéficieront du travail de la fondation et du financement supplémentaire accordé aux programmes existants de Services aux Autochtones Canada.

Non. L’administrateur des demandes ne peut pas dire à l’avance si vous êtes admissible.

Vous devez soumettre une demande pour que l’administrateur puisse l’examiner et prendre une décision selon les critères du règlement.

Pour savoir si vous pourriez être admissible avant de faire une demande, vous pouvez parler gratuitement aux avocats du groupe.

Si vous n’êtes pas certain d’être admissible dans le règlement sur les hôpitaux indiens fédéraux, du soutien est disponible.

Vous pouvez :

• Visiter le site www.IHSettlement.ca/Contact pour obtenir du soutien ou parler à un avocat
• Appeler l’administrateur des demandes au 1 888 592-9101 (du lundi au vendredi, de 8 h à 20 h HE, sauf les jours fériés) pour poser des questions ou obtenir plus d’information sur le processus

Du soutien est offert pour vous aider à comprendre vos options et à remplir le formulaire de demande, si nécessaire. Appelez le 1 888 592-9101 et appuyez sur la touche 2 pour être mis en contact avec un assistant aux réclamations qui vous fournira une assistance directe.

Si vous avez intenté votre propre poursuite contre le gouvernement du Canada à propos de ce qui s’est passé dans un hôpital indien fédéral, et que vous ne l’avez pas retirée avant la date limite pour se retirer (opt-out), vous êtes considéré comme vous étant exclu du règlement. Cela signifie que vous n’êtes pas admissible à une indemnisation dans le cadre de ce règlement.

Si vous n’êtes pas sûr de votre situation juridique ou de ce que cela signifie pour vous, vous pouvez communiquer avec les avocats du groupe ou appeler la ligne d’information au 1 888 592-9101.

Non. La date limite pour se retirer est passée.

Pour être exclu du règlement, vous deviez soumettre un formulaire de retrait signé et daté au plus tard le 25 août 2025. Si vous ne l’avez pas fait, vous êtes inclus dans le règlement.

Cela signifie que vous pouvez soumettre une demande d’indemnisation si vous répondez aux critères d’admissibilité.

Ces dates correspondent à la période pendant laquelle le gouvernement du Canada était responsable de l’exploitation et de la gestion des hôpitaux indiens fédéraux.

Le règlement couvre uniquement les préjudices survenus pendant cette période.

Oui. Si vous pensez être admissible à une indemnisation, vous pouvez soumettre une demande peu importe où vous vivez maintenant.

L’administrateur des demandes gardera vos renseignements confidentiels, mais certaines parties de votre demande pourraient être partagées avec des personnes impliquées dans le règlement, notamment :

• Le gouvernment du Canada
• L’évaluateur indépendant
• Le comité des exceptions
• Les avocats du groupe

Ces groupes peuvent avoir accès à vos renseignements ou au montant de votre indemnisation, mais uniquement dans le cadre du processus de réclamation. Vos renseignements ne seront pas rendus publics.

Le règlement fournira une indemnisation aux membres du groupe principal admissibles qui ont subi des mauvais traitements psychologiques, verbaux, physiques et/ou sexuels alors qu’ils étaient admis dans un hôpital fédéral indien à l’époque où celui-ci était exploité par le gouvernement du Canada.

Oui. Même si vous avez déjà transmis certains renseignements ou vos coordonnées pour exprimer votre intérêt pour le règlement, cela ne constitue pas une demande d’indemnisation.

Pour être admissible à une indemnisation, vous devez remplir et soumettre un formulaire de demande.

Si vous avez des questions concernant l’admissibilité ou le processus de réclamation, un soutien gratuit est disponible. Vous pouvez appeler la ligne d’information au 1 888 592-9101 ou envoyer un courriel à GeneralInfo@IHSettlement.ca.

Pour être admissible à une indemnisation, vous devez avoir été admis dans l’un des 33 hôpitaux indiens pendant la période où il était géré par le gouvernement fédéral, soit entre janvier 1936 et décembre 1981.

Si vous avez des questions concernant l’admissibilité ou le processus de réclamation, un soutien gratuit est disponible. Vous pouvez appeler la ligne d’information au 1 888 592-9101 ou envoyer un courriel à GeneralInfo@IHSettlement.ca.

L’Entente de règlement inclut 33 hôpitaux indiens fédéraux qui étaient gérés par le gouvernement fédéral entre janvier 1936 et décembre 1981.

Si vous avez été admis dans un autre hôpital, il se peut qu’il ait été exploité par un autre gouvernement ou par une organisation religieuse.

Oui. Certains hôpitaux indiens fédéraux ont changé de nom ou étaient connus sous d’autres noms.

Vous pouvez consulter les différents noms des hôpitaux inclus dans le règlement dans le formulaire de demande ou sur le site Web (LIEN vers la liste).

Vous devrez joindre une copie lisible d’une pièce d’identité émise par le gouvernement (avec photo si possible), telle qu’un permis de conduire, un passeport, une carte de statut, une carte de bénéficiaire inuit, une carte de citoyenneté métis ou une pièce d’identité provinciale ou territoriale, ainsi que votre numéro d’assurance sociale. N’envoyez pas les originaux, mais uniquement des copies.

La liste complète des pièces d’identité acceptées est disponible à l’adresse www.IHSettlement.ca.

Si vous avez besoin d’aide pour vos pièces d’identité, un assistant aux réclamations peut vous expliquer les options qui s’offrent à vous. Vous pouvez appeler la ligne d’information au 1 888 592-9101 et appuyer sur la touche 2 pour être mis en contact avec un assistant aux réclamations qui vous fournira une aide directe.

Vous n’avez pas besoin de fournir des documents. Toutefois, si vous avez des copies de documents ou si vous pouvez en obtenir, il peut être utile de les joindre à votre demande d’indemnisation.

Il est recommandé d’indiquer les mois et les années où vous avez été admis, si vous vous en souvenez. Si vous n’êtes pas certain du mois exact, une estimation générale est acceptée, par exemple « printemps 1968 » ou « vers 1972 ». Si les dates sont incertaines, vous pouvez quand même inscrire des années approximatives.

La demande d’indemnisation présente la liste complète des hôpitaux fédéraux indiens qui font partie du Règlement. Vous pouvez choisir l’hôpital ou les hôpitaux à partir de cette liste. Si vous vous souvenez d’un nom d’hôpital qui ne semble pas y figurer de manière précise, vous pouvez l’écrire dans l’espace prévu.

Un recours collectif est un processus judiciaire qui permet à un grand groupe de personnes ayant des réclamations communes de présenter ensemble une seule réclamation d’envergure. Les recours collectifs permettent à un grand nombre de personnes de recevoir une indemnisation pour les mauvais traitements psychologiques, verbaux, physiques et/ou sexuels commis contre elles.

Les personnes incluses dans un recours collectif sont appelées les Membres du Groupe. À moins qu’elles ne s’excluent en se retirant (en choisissant de se désister), les Membres du Groupe sont inclus dans le recours judiciaire.

Le gouvernement du Canada a accepté d’indemniser les membres du groupe admissibles qui ont subi des mauvais traitements psychologiques, verbaux, physiques et/ou sexuels dans un hôpital fédéral indien alors qu’il était exploité par le gouvernement du Canada. Le montant de l’indemnisation varie entre 10 000 $ et 200 000 $, selon la gravité du préjudice.

Le règlement ne prévoit pas d’indemnisation pour les fautes professionnelles médicales ou les demandes d’indemnisation liées à un traitement médical.

Les membres du groupe admissibles recevront un paiement unique reflétant le type de mauvais traitement le plus grave qu’ils ont subi lors de leur séjour dans un hôpital fédéral indien.

Le règlement comprend également la création d’une fondation qui gérera deux fonds distincts :

• un Fonds de guérison qui fournira 150 000 000 $ pour soutenir les activités de guérison, de mieux-être, de réconciliation, de protection des langues, d’éducation et de commémoration;

un Fonds de recherche et de commémoration qui fournira 235 500 000 $ pour soutenir la recherche et l’éducation concernant les hôpitaux fédéraux indiens, la préservation de leur histoire et la localisation des lieux de sépulture associés aux hôpitaux.Le règlement prévoit également un financement additionnel de 150 000 000 $ accordé à Services aux Autochtones Canada, dans le cadre des programmes existants, pour soutenir la santé et le mieux-être des membres du groupe tout au long de la mise en œuvre du règlement.

Les hôpitaux fédéraux indiens étaient un réseau d’hôpitaux gérés par le gouvernement fédéral canadien dans tout le pays pour le traitement des personnes qui y étaient admises. Des mauvais traitements, y compris psychologiques, verbaux, physiques et/ou sexuels, ont été commis à l’encontre des personnes admises dans les hôpitaux fédéraux indiens.

Le règlement concerne 33 hôpitaux indiens fédéraux.

Nous reconnaissons que le terme « Indien » peut être douloureux, blessant et refléter des politiques, de la discrimination et des traumatismes du passé. Nous utilisons ce terme lorsque nous faisons référence aux hôpitaux fédéraux indiens parce que c’était le terme utilisé à l’époque et qu’il apparaît dans les documents juridiques et administratifs. L’usage de ce terme dans ce contexte vise à assurer la clarté et l’exactitude, afin de correspondre aux souvenirs des personnes concernées et au contenu du règlement.

Si vous ne vous êtes pas exclu(e) du règlement avant le 25 août 2025 et que vous êtes demeuré(e) dans le recours collectif, vous êtes considéré(e) comme un membre du groupe, et le règlement s’applique à vous. Cela signifie que vous êtes admissible à présenter une réclamation pour obtenir une indemnisation en reconnaissance des préjudices que vous avez subis.

Cependant, vous ne pourrez pas intenter une poursuite individuelle contre le gouvernement du Canada concernant les préjudices subis durant votre séjour dans un hôpital fédéral indien, ce qui signifie que vous dégagerez le gouvernement fédéral de toute responsabilité pour les mauvais traitements psychologiques, verbaux, physiques et/ou sexuels subis durant votre séjour dans un hôpital fédéral indien.

Rien dans le règlement ne vous oblige à renoncer à votre droit d’intenter une poursuite contre une province ou une institution religieuse pour son implication dans un hôpital fédéral indien, ou contre d’autres hôpitaux et établissements médicaux.

Veuillez lire attentivement l’Entente de Règlement et communiquer avec les avocats du groupe si vous avez des questions.

Les avocats du groupe sont les cabinets d’avocats qui représentent les membres du groupe. Il s’agit de :

• Koskie Minsky LLP
• Cooper Regel, membre deMasuch Law LLP
• Klein Lawyers LLP
• Merchant Law Group LLP

Vous pouvez les contacter sans frais.

Oui. Si vous êtes un membre principal du groupe (toute personne qui a été admise dans un hôpital fédéral indien alors que celui-ci était géré par le gouvernement fédéral), vous pouvez choisir de faire appel à votre propre avocat (autre que les avocats du groupe mentionnés ci-dessus) pour vous aider avec votre demande. Des services gratuits sont aussi offerts par le Programme de soutien aux demandeurs. Même si vous faites appel aux services d’un avocat, l’administrateur des demandes vous enverra directement toutes les mises à jour et décisions.

Vous ne devriez pas avoir à payer quelqu’un pour vous aider avec votre demande. Si vous engagez un avocat, il sera payé directement par le gouvernement du Canada – cela ne sera pas déduit de votre indemnisation.

Les avocats du groupe (ceux qui représentent les membres du groupe) seront payés directement par le gouvernement du Canada. Leurs honoraires ont déjà été approuvés par la Cour. Ces frais sont distincts de l’indemnisation versée aux membres du groupe.

Si un membre principal du groupe (toute personne qui a été admise dans un hôpital fédéral indien alors que celui-ci était géré par le gouvernement fédéral) fait appel aux services d’un avocat et que sa demande est acceptée, le gouvernement du Canada versera à un avocat en exercice en règle jusqu’à cinq pour cent du montant de l’indemnisation, incluant les débours et les taxes. Ce paiement n’est pas déduit de votre indemnité.

Dans de rares cas, un avocat peut recevoir jusqu’à cinq pour cent supplémentaires, mais seulement si la Cour fédérale l’approuve.

Deloitte S.E.N.C.R.L./s.r.l. a été nommé administrateur des demandes pour ce règlement.

Il est responsable de gérer le processus de demande, d’examiner les demandes et d’envoyer l’indemnisation aux demandeurs admissibles.

L’administrateur des demandes est payé directement par le gouvernement du Canada dans le cadre du règlement. Ce paiement est distinct de l’indemnisation des membres du groupe et du financement du Fonds de guérison et du Fonds de recherche et de commémoration.

Non. Le règlement sur les hôpitaux fédéraux indiens est distinct de tout autre règlement.

Recevoir une indemnisation dans le cadre d’un autre règlement n’a aucune incidence sur votre admissibilité à celui-ci.

Vous pourriez êtes admissible au règlement concernant les hôpitaux fédéraux indiens si :

• Vous avez été admis(e) dans l’un des 33 hôpitaux fédéraux indiens indiqués à l’annexe D de l’Entente de règlement, durant la période où ces hôpitaux étaient exploités par le gouvernement du Canada, et
• Vous avez subi des mauvais traitements psychologiques, verbaux, physiques et/ou sexuels pendant votre séjour.

Si vous avez des questions concernant l’admissibilité ou le processus de réclamation, une aide gratuite est disponible. Vous pouvez appeler la ligne d’information au 1 888 592-9101 ou envoyer un courriel à GeneralInfo@IHSettlement.ca.

La période de réclamation a commencé le 27 janvier 2026, soit le premier jour où une demande peut être soumise. Le dernier jour pour soumettre une demande est le 27 juillet 2028.

Le moment où l’indemnisation sera versée variera selon chaque demande admissible, surtout si des renseignements supplémentaires sont nécessaires.

Du soutien gratuit est offert à chaque étape. Si vous avez des questions sur les délais ou sur ce à quoi vous attendre, vous pouvez appeler la ligne d’information au 1 888 592-9101.

Pour en savoir plus sur ce qui se passe après la soumission de votre demande, consultez Demandeurs.

Non. Il n’y a aucuns frais pour participer au règlement des hôpitaux fédéraux indiens.

Vous n’avez rien à payer pour soumettre une demande d’indemnisation ou pour recevoir une indemnisation.

Des assistants aux réclamations peuvent vous en dire plus sur le processus et vous aider à remplir le formulaire de réclamation, sans frais.

Vous pouvez aussi choisir de retenir les services d’un avocat pour vous aider.

Si votre demande d’indemnisation est approuvée, l’avocat qui vous a aidé peut demander que ses honoraires juridiques soient payés par le gouvernement du Canada. Ces honoraires ne sont pas déduits de votre indemnisation.

Pour en savoir plus sur le soutien offert, consultez ou appelez la ligne d’information au 1 888 592-9101.

Non. Le fait de fournir votre nom et vos coordonnées pour recevoir des mises à jour ne signifie pas que vous avez soumis une demande.

Pour soumettre une demande d’indemnisation, vous devez remplir et envoyer un formulaire de réclamation pendant la période de réclamation.

Si vous n’êtes pas certain d’avoir présenté une demande, ou si vous avez besoin d’aide pour commencer, du soutien gratuit est offert. Les assistants aux réclamations peuvent répondre à des questions générales et vous aider à comprendre les prochaines étapes. Vous pouvez appeler la ligne d’information au 1 888 592-9101 et appuyer sur le 2 pour parler à un assistant aux réclamations.

Le processus de réclamation est conçu pour être aussi clair et respectueux que possible.

Vous remplissez un formulaire de réclamation et vous partagez l’information par écrit, à votre propre rythme. Il n’y a pas d’entrevues, d’audiences ni de questions posées sur votre expérience.

Certaines demandes peuvent nécessiter des renseignements ou des documents supplémentaires. Du soutien gratuit est offert tout au long du processus de réclamation.

Les assistants aux réclamations peuvent répondre à des questions générales et vous aider à progresser étape par étape, d’une façon qui vous semble gérable.

Pour en savoir plus sur le processus, consultez Demandeurs ou appelez la ligne d’information au 1 888 592-9101.

Vous pouvez vérifier l’état de votre demande en communiquant avec l’administrateur des demandes par l’intermédiaire de la ligne d’information au 1 888 592-9101, puis en appuyant sur le 1.

On pourrait vous demander de confirmer votre identité et de fournir votre numéro de réclamation, si vous en avez un.

Après avoir soumis une demande, un certain temps peut s’écouler avant qu’une mise à jour soit disponible. Si vous avez envoyé votre demande récemment et qu’aucune mise à jour n’est encore accessible, vous pouvez rappeler plus tard.

Si l’administrateur des demandes décide que vous n’êtes pas admissible, vous serez informé de cette décision.

Si vous n’êtes pas d’accord avec la décision, il existe un processus pour demander un réexamen. Ce processus permet à un examinateur indépendant d’examiner la demande.

Des informations sur la façon de demander un réexamen sont incluses dans la lettre de décision que vous recevrez. Il y a des délais à respecter pour demander un réexamen. Il est donc important de lire attentivement les informations qui vous sont fournies.

Pour en savoir plus sur le processus, consultez Demandeurs.

Si vous n’êtes pas d’accord avec la décision concernant votre indemnisation, vous pouvez demander qu’elle soit réexaminée par un examinateur indépendant.

Des informations sur la façon de demander un réexamen sont incluses dans la lettre de décision que vous recevrez.

Pour en savoir plus sur le processus, consultez Demandeurs.

Si vous avez des questions sur le processus ou si vous avez besoin d’aide pour comprendre vos options, les assistants aux réclamations peuvent vous offrir du soutien. Vous pouvez appeler la ligne d’information au 1 888 592-9101.

Si vous avez de la difficulté à créer un compte, veuillez appeler la ligne d’information au 1 888 592-9101 et appuyer sur le 1 pour parler à l’administrateur des demandes.

Pour créer un compte et utiliser le portail de réclamation, vous aurez besoin :

1. d’une adresse courriel ; et
2. d’un numéro de téléphone pour recevoir des codes d’authentification à facteurs multiples (les téléphones cellulaires et les téléphones résidentiels fonctionnent tous les deux).

Si vous ne vous souvenez pas de votre mot de passe, vous pouvez le réinitialiser en cliquant sur « Mot de passe oublié » sur la page de connexion du portail de réclamation. Les étapes pour réinitialiser votre mot de passe vous seront alors indiquées.

Si vous éprouvez encore des difficultés à réinitialiser votre mot de passe ou si vous ne recevez pas le courriel de réinitialisation, l’administrateur des demandes peut vous aider.

Communiquez avec l’administrateur des demandes au 1 888 592-9101 et appuyez sur 1, ou écrivez à Generalinfo@IHSettlement.ca.

Si vous ne vous souvenez pas de votre mot de passe, vous pouvez le réinitialiser en cliquant sur « Mot de passe oublié » et en suivant les étapes indiquées.

Si vous avez déjà essayé de réinitialiser votre mot de passe, mais que cela n’a pas fonctionné, l’administrateur des demandes peut vous aider. Pour parler à l’administrateur des demandes, appelez la ligne d’information au 1 888 592-9101 et appuyez sur le 1.

Il arrive parfois que les courriels de confirmation soient retardés, envoyés dans le dossier de courriels indésirables ou de pourriels, ou bloqués par les paramètres de messagerie.

Il est aussi possible qu’une autre adresse courriel ait été saisie lors de la création du compte. L’administrateur des demandes peut vérifier ce qui s’est passé et vous aider à connaître les prochaines étapes.

Vous pouvez communiquer avec l’administrateur des demandes de l’une des façons suivantes :

• En appelant la ligne d’information au 1 888 592-9101 et en appuyant sur le 1.
• En écrivant à Generalinfo@IHSettlement.ca.

Avant de commencer à soumettre une demande, assurez-vous d’avoir une copie de votre document (photocopie, numérisation ou photo) enregistrée sur l’appareil que vous utilisez pour soumettre votre demande.

Lorsque vous remplissez votre demande dans le portail de réclamation en ligne, un espace sera prévu pour téléverser ou joindre des documents, là où cela est demandé.

Si vous n’êtes pas certain de l’endroit où joindre un document ou si le téléversement ne fonctionne pas comme prévu, l’administrateur des demandes peut vous guider dans le processus.

Vous pouvez communiquer avec l’administrateur des demandes de l’une des façons suivantes :

• En appelant la ligne d’information au 1 888 592-9101 et en appuyant sur le 1.
• En écrivant à Generalinfo@IHSettlement.ca.

Veuillez appeler l’administrateur des demandes au 1 888 592-9101 et appuyer sur le 1 si vous recevez un message d’erreur. Avant d’appeler, veuillez prendre note du message d’erreur affiché. Cela aidera le personnel de la ligne d’information à comprendre ce qui pourrait poser problème.

Si vous n’avez plus accès au numéro de téléphone utilisé pour l’authentification à facteurs multiples, vous pouvez cliquer sur le bouton « Essayer une autre méthode » sur la page d’authentification à facteurs multiples du processus de connexion.

Choisissez ensuite « Courriel ».

Un code à usage unique sera envoyé à l’adresse courriel que vous avez utilisée pour créer votre compte.

Vous pouvez soumettre une demande en remplissant le formulaire de réclamation officiel.

Une demande peut aussi être remplie par un représentant successoral ou un héritier, un représentant personnel ou un avocat en exercice au Canada.

La façon la plus simple de soumettre votre demande est d’utiliser le portail de réclamation en ligne à l’adresse.

Vous pouvez aussi télécharger un formulaire de réclamation à partir du site Web, le remplir sur votre ordinateur ou à la main, puis l’envoyer par courriel, par télécopieur ou par la poste à l’administrateur des demandes. Les adresses et les instructions sont fournies avec le formulaire de réclamation.

Du soutien gratuit est offert à chaque étape, y compris l’aide des assistants aux réclamations, qui peuvent vous aider à comprendre le processus et à remplir votre formulaire de réclamation.

Pour en savoir plus, consultez Assistants Aux Réclamations ou appelez la ligne d’information au 1 888 592-9101 et appuyez sur le 2 pour être mis en relation avec un assistant aux réclamations.

Non. Si vous avez indiqué votre intérêt à en apprendre davantage sur le règlement ou si vous vous êtes inscrit pour recevoir des mises à jour, cela ne constitue pas une demande.

Du soutien gratuit est offert à chaque étape, y compris l’aide des assistants aux réclamations, qui peuvent vous aider à comprendre le processus et à remplir votre formulaire de réclamation.

Pour en savoir plus, consultez ou appelez la ligne d’information au 1 888 592-9101 et appuyez sur le 2 pour être mis en relation avec un assistant aux réclamations.

Chaque personne doit remplir et soumettre son propre formulaire de réclamation. Toutefois, si vous n’êtes pas en mesure de l’envoyer vous-même, un représentant autorisé peut le faire pour vous. Il peut s’agir d’une personne qui a l’autorité légale d’agir en votre nom, comme un membre de votre famille ou une autre personne de confiance.

Si vous êtes incarcéré, un assistant aux réclamations pourrait être en mesure de vous aider à remplir votre formulaire de réclamation. Appelez la ligne d’information au 1 888 592-9101 et appuyez sur le 2 pour être mis en relation avec un assistant aux réclamations.

La partie 2 du formulaire de réclamation demande le nom de l’hôpital et les dates de votre admission. Certaines personnes peuvent avoir des souvenirs limités ou ne se rappeler que de petits éléments de leur expérience.

L’administrateur des demandes utilise cette information, ainsi que la liste des 33 hôpitaux fédéraux indiens , pour comprendre votre demande. Vous n’avez pas besoin de documents ni de dates exactes pour soumettre une demande.

Si vous n’êtes pas certain, vous pouvez utiliser l’outil d’information sur l’admissibilité ou appeler la ligne d’information au 1 888 592-9101 pour obtenir du soutien.

Vous pouvez quand même soumettre un formulaire de réclamation même si vous ne vous souvenez pas des années exactes ou de votre âge au moment de l’admission.

Vous pouvez indiquer une année approximative ou l’âge que vous aviez à ce moment-là. Veuillez partager tous les renseignements dont vous vous rappelez.

Si vous avez besoin d’aide pour remplir votre formulaire de réclamation ou si vous avez des questions, du soutien gratuit est offert. Appelez la ligne d’information sans frais au 1 888 592-9101 ou écrivez à GeneralInfo@Contact.IHSettlement.ca.

Certains hôpitaux fédéraux indiens étaient connus sous plus d’un nom, ou leur nom a changé au fil du temps. La liste figurant sur le site Web du règlement comprend les 33 hôpitaux fédéraux indiens, ainsi que leurs noms alternatifs.

Certaines personnes ne se souviennent que d’une partie du nom ou se rappellent la communauté, mais pas de l’hôpital lui-même. Partagez tous les détails dont vous vous souvenez.

Ces renseignements peuvent aider l’administrateur des demandes à comprendre quel hôpital fédéral indien peut être lié à votre demande.

Si vous souhaitez obtenir de l’aide pour vérifier la liste ou pour discuter de ce dont vous vous souvenez, du soutien gratuit est offert. Vous pouvez appeler la ligne d’information au 1 888 592-9101 et appuyer sur le 2 pour être mis en relation avec un assistant aux réclamations.

Vous pouvez inclure toutes les périodes pendant lesquelles vous avez été admis dans un hôpital fédéral indien. Certaines personnes ont été admises plus d’une fois ou ont été admises dans différents hôpitaux à différents moments.

Le formulaire de réclamation prévoit de l’espace à la partie 2 et à la partie 2A pour décrire votre première admission. Si vous avez d’autres admissions à indiquer, vous pouvez utiliser l’annexe A pour inclure chaque admission supplémentaire.

Vous pouvez partager tous les renseignements dont vous vous rappelez, même si vous avez oublié les dates exactes. Toute information fournie aide l’administrateur des demandes à comprendre votre demande.

Si vous souhaitez obtenir du soutien pendant que vous remplissez cette partie du formulaire, les assistants aux réclamations peuvent vous accompagner étape par étape. Vous pouvez appeler la ligne d’information au 1 888 592-9101 et appuyer sur le 2 pour être mis en relation avec un assistant aux réclamations.

Une fois que vous avez soumis votre formulaire de réclamation, vous ne pouvez pas changer le niveau de préjudice que vous avez sélectionné à la partie 2B, ni modifier les renseignements que vous avez fournis au sujet de votre expérience.

C’est pourquoi il est important de prendre le temps de préparer votre formulaire de réclamation. Un assistant aux réclamations peut vous aider à remplir cette information.

Du soutien gratuit est offert. Vous pouvez appeler la ligne d’information au 1 888 592-9101 et appuyer sur le 2 pour être mis en relation avec un assistant aux réclamations.

Une demande de succession est une demande soumise au nom d’un membre du groupe principal qui est décédé le 25 janvier 2016 ou avant cette date.

La demande est soumise par une personne qui agit pour la succession. Il peut s’agir d’un représentant successoral ou, dans certaines situations, d’un héritier.

Pour en savoir plus sur les demandes de succession, consultez Successions.

Si un membre du groupe principal est décédé le 25 janvier 2016 ou après cette date, et qu’il n’y a pas de représentant succesoral disposant d’un testament ou d’une nomination par un tribunal, un héritier peut soumettre une demande.

Si des documents manquent ou sont difficiles à obtenir, l’administrateur des demandes peut communiquer avec vous pour expliquer quelles sont les informations manquantes et si d’autres formes de preuve peuvent être acceptées.

Pour en savoir plus, consultez la page sur les demandes de succession.

Si un héritier a déjà soumis une demande et qu’un représentant successoral se manifeste par la suite, l’administrateur des demandes met l’examen en pause et examine les documents fournis par les deux parties.

Si un représentant sucessoral disposant d’un acte d’autorité est confirmé, cette personne a généralement la priorité pour agir au nom de la succession.

Une seule demande peut se poursuivre pour chaque membre du groupe principal décédé. L’administrateur des demandes utilise le protocole successoral pour déterminer qui peut poursuivre la demande.

Pour parler à l’administrateur des demandes, appelez le 1 888 592-9101 et appuyez sur le 1.

Oui. Dans certaines situations, une personne peut soumettre une demande au nom d’une autre personne à titre de représentant.

Une demande peut être soumise par un représentant lorsque le demandeur n’est pas en mesure de gérer ses propres affaires ou de prendre des décisions au quotidien, ou lorsque le demandeur est un héritier qui n’est pas encore majeur dans sa province ou son territoire.

Un représentant peut être un membre de la famille, un aidant ou une autre personne légalement autorisée à agir au nom du demandeur. Une preuve de cette autorité est exigée dans le cadre du formulaire de réclamation.

Pour en savoir plus sur la soumission d’une demande à titre de représentant, consultez Représentants.

Pour en savoir plus sur la soumission d’une demande au nom d’une personne décédée le 25 janvier 2016 ou après cette date, consultez Successions.

Certaines personnes auront des documents l’indiquant clairement, sinon, ils peuvent avoir obtenu cette information auprès de leur famille. D’autres peuvent disposer de moins d’informations, et c’est correct.

Voici comment commencer :

Consultez la liste des hôpitaux fédéraux indiens.

Parlez avec des membres de votre famille ou de votre communauté. Certaines familles savent qu’un proche a été envoyé dans un hôpital. Des aînés ou des membres de la famille élargie peuvent se souvenir de détails, comme le lieu, la période ou la raison du séjour.

Cherchez des documents personnels ou familiaux. S’ils sont disponibles, des documents comme des lettres, des dossiers médicaux, de la correspondance gouvernementale ou des documents de voyage peuvent aider. Ce n’est pas tout le monde qui aura accès à des documents et ce n’est pas une condition requise. Toutefois, ils peuvent être utiles pour remplir une demande.

Les assistants aux réclamations et l’administrateur des demandes sont disponibles pour vous aider à comprendre les critères d’admissibilité et les prochaines étapes. Appelez la ligne d’information sans frais au 1 888 592-9101. Appuyez sur le 1 pour joindre l’administrateur des demandes ou sur le 2 pour parler à un assistant aux réclamations.

Non, vous n’avez pas besoin d’un avocat pour soumettre une demande.

Du soutien gratuit est offert :

• Les assistants aux réclamations peuvent expliquer le processus, répondre à des questions générales et aider à remplir le formulaire de réclamation, sans frais.
• Les avocats du groupe sont aussi disponibles, sans frais, pour répondre à des questions juridiques sur le règlement et le processus de réclamation.

Certaines personnes peuvent choisir de travailler avec un avocat parce que cela leur semble plus rassurant ou plus aidant.

Si un demandeur choisit de retenir un avocat et reçoit par la suite une indemnisation, l’avocat qui l’a aidé peut demander que ses honoraires juridiques soient payés par le gouvernement du Canada. Ces honoraires ne sont pas déduits de l’indemnisation du demandeur.

Pour en savoir plus sur le fait de travailler avec un avocat, consultez Avocats.

Les assistants aux réclamations et les avocats du groupe jouent des rôles différents dans le cadre du règlement des hôpitaux fédéraux indiens.

Les assistants aux réclamations offrent un soutien direct pour aider les personnes à comprendre le processus de réclamation et à remplir le formulaire de réclamation. Ils ne donnent pas de conseils juridiques, ne représentent pas les demandeurs et ne prennent pas de décisions concernant une demande.

Le rôle des avocats du groupe est de négocier et de mettre en œuvre le règlement, de surveiller le respect des obligations et de traiter les enjeux juridiques de portée générale. Ils peuvent répondre à vos questions juridiques au sujet du règlement.

Retenir un avocat privé est une option pour les demandeurs et les représentants qui souhaitent obtenir un soutien supplémentaire pour remplir leur demande.

Retenir un avocat privé est facultatif. Il n’est pas obligatoire d’avoir une représentation juridique pour soumettre une demande.

Si un demandeur choisit de retenir un avocat et reçoit par la suite une indemnisation, l’avocat qui l’a aidé peut demander que ses honoraires juridiques soient payés par le gouvernement du Canada. Ces honoraires ne sont pas déduits de l’indemnisation du demandeur.

Pour en savoir plus sur le fait de retenir un avocat, consultez Retenir Un Avocat.

Les avocats du groupe dans le cadre de ce recours collectif sont Koskie Minsky s.r.l., Cooper Regel s.r.l., Merchant Law Group s.r.l. et Klein Lawyers s.r.l.

Aucune partie des frais des avocats du groupe ne sera payée par les membres du groupe. Les frais des avocats du groupe seront payés séparément par le gouvernement du Canada. Ces frais ne seront pas déduits de l’indemnisation des membres du groupe.

Le Canada a convenu de verser 40 millions de dollars pour payer les frais des avocats du groupe, y compris les taxes applicables et les débours raisonnables.