Règlement des hôpitaux fédéraux indiens

Si vous avez été admis dans un hôpital fédéral indien pendant la période où il était exploité par le gouvernement du Canada, vous pourriez être admissible à recevoir une indemnisation dans le cadre d’un règlement pancanadien visant à indemniser les personnes pour les préjudices qu’elles ont subis.

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Admissibilité

Les demandes d’indemnisation liées à un traitement médical sont-elles incluses?

Le règlement ne prévoit pas d’indemnisation pour faute professionnelle médicale ou d’autres demandes liées à un traitement médical dans un hôpital fédéral indien.

Les personnes ayant des demandes liées à un traitement médical peuvent, si elles le souhaitent, donner suite à ces demandes à titre individuel, en dehors de ce processus.

Les membres du groupe principal admissibles (toute personne qui a été admise dans un hôpital fédéral indien alors que celui-ci était géré par le gouvernement fédéral) peuvent demander une indemnisation en vertu du règlement pour les mauvais traitements psychologiques, verbaux, physiques et/ou sexuels qu’ils ont subis dans un hôpital fédéral indien, et poursuivre leurs démarches en vue de soumettre une demande liée à un traitement médical.

Pour plus d’informations à ce sujet, veuillez contacter les avocats du groupe.

Qui est inclus dans le règlement?

Le règlement comprend deux groupes :

Membres du groupe principal : toutes les personnes qui ont été admises dans un hôpital fédéral indien alors qu’il était géré par le gouvernement fédéral.
Membres du groupe familial : toutes les personnes qui sont des conjoint(e)s ou ex-conjoint(e)s, des enfants, des petits-enfants ou des frères ou sœurs des membres du groupe principal, et les conjoint(e)s des enfants, des petits-enfants, ou des frères ou sœurs des membres du groupe principal. Pour une définition complète, veuillez consulter l’entente de règlement.

Seuls les membres du groupe principal sont admissibles à une indemnisation directe dans le cadre du règlement.

Tous les membres du groupe bénéficieront du travail de la fondation et du financement supplémentaire accordé aux programmes existants de Services aux Autochtones Canada.

L’administrateur des demandes peut-il me dire si je suis admissible à une indemnisation?

Non. L’administrateur des demandes ne peut pas dire à l’avance si vous êtes admissible.

Vous devez soumettre une demande pour que l’administrateur puisse l’examiner et prendre une décision selon les critères du règlement.

Pour savoir si vous pourriez être admissible avant de faire une demande, vous pouvez parler gratuitement aux avocats du groupe.

Que faire si je ne sais pas si je suis admissible ou inclus dans le règlement?

Si vous n’êtes pas certain d’être admissible dans le règlement sur les hôpitaux indiens fédéraux, du soutien est disponible.

Vous pouvez :

Visiter le site www.IHSettlement.ca/Contact pour obtenir du soutien ou parler à un avocat
Appeler l’administrateur des demandes au 1 888 592-9101 (du lundi au vendredi, de 8 h à 20 h HE, sauf les jours fériés) pour poser des questions ou obtenir plus d’information sur le processus

Du soutien est offert pour vous aider à comprendre vos options et à remplir le formulaire de demande, si nécessaire. Appelez le 1 888 592-9101 et appuyez sur la touche 2 pour être mis en contact avec un assistant aux réclamations qui vous fournira une assistance directe.

Et si j’ai déjà intenté une poursuite contre le Canada pour des préjudices subis pendant mon admission dans un hôpital indien fédéral? Suis-je quand même admissible à une indemnisation dans le cadre de ce règlement?

Si vous avez intenté votre propre poursuite contre le gouvernement du Canada à propos de ce qui s’est passé dans un hôpital indien fédéral, et que vous ne l’avez pas retirée avant la date limite pour se retirer (opt-out), vous êtes considéré comme vous étant exclu du règlement. Cela signifie que vous n’êtes pas admissible à une indemnisation dans le cadre de ce règlement.

Si vous n’êtes pas sûr de votre situation juridique ou de ce que cela signifie pour vous, vous pouvez communiquer avec les avocats du groupe ou appeler la ligne d’information au 1 888 592-9101.

Puis-je me retirer du règlement?

Non. La date limite pour se retirer est passée.

Pour être exclu du règlement, vous deviez soumettre un formulaire de retrait signé et daté au plus tard le 25 août 2025. Si vous ne l’avez pas fait, vous êtes inclus dans le règlement.

Cela signifie que vous pouvez soumettre une demande d’indemnisation si vous répondez aux critères d’admissibilité.

Pourquoi le règlement est-il limité à la période du 1er janvier 1936 au 31 décembre 1981?

Ces dates correspondent à la période pendant laquelle le gouvernement du Canada était responsable de l’exploitation et de la gestion des hôpitaux indiens fédéraux.

Le règlement couvre uniquement les préjudices survenus pendant cette période.

Puis-je soumettre une demande d’indemnisation si je vis actuellement à l’extérieur du Canada?

Oui. Si vous pensez être admissible à une indemnisation, vous pouvez soumettre une demande peu importe où vous vivez maintenant.

Qui saura que j’ai soumis une demande?

L’administrateur des demandes gardera vos renseignements confidentiels, mais certaines parties de votre demande pourraient être partagées avec des personnes impliquées dans le règlement, notamment :

Le gouvernment du Canada
L’évaluateur indépendant
Le comité des exceptions
Les avocats du groupe

Ces groupes peuvent avoir accès à vos renseignements ou au montant de votre indemnisation, mais uniquement dans le cadre du processus de réclamation. Vos renseignements ne seront pas rendus publics.

Quels types de préjudices le règlement couvre-t-il?

Le règlement fournira une indemnisation aux membres du groupe principal admissibles qui ont subi des mauvais traitements psychologiques, verbaux, physiques et/ou sexuels alors qu’ils étaient admis dans un hôpital fédéral indien à l’époque où celui-ci était exploité par le gouvernement du Canada.

J’ai déjà fourni mes renseignements dans le cadre de ce règlement. Dois-je les fournir de nouveau pour soumettre ma demande?

Oui. Même si vous avez déjà transmis certains renseignements ou vos coordonnées pour exprimer votre intérêt pour le règlement, cela ne constitue pas une demande d’indemnisation.

Pour être admissible à une indemnisation, vous devez remplir et soumettre un formulaire de demande.

Si vous avez des questions concernant l’admissibilité ou le processus de réclamation, un soutien gratuit est disponible. Vous pouvez appeler la ligne d’information au 1 888 592-9101 ou envoyer un courriel à GeneralInfo@IHSettlement.ca.

J’ai été admis dans l’un des hôpitaux indiens fédéraux figurant sur la liste, mais les dates ne correspondent pas à celles indiquées. Suis-je admissible à une indemnisation?

Pour être admissible à une indemnisation, vous devez avoir été admis dans l’un des 33 hôpitaux indiens pendant la période où il était géré par le gouvernement fédéral, soit entre janvier 1936 et décembre 1981.

Je ne vois pas l’hôpital où j’ai été admis dans la liste des 33 hôpitaux. Pourquoi seulement ces 33 hôpitaux sont-ils inclus dans le règlement?

L’Entente de règlement inclut 33 hôpitaux indiens fédéraux qui étaient gérés par le gouvernement fédéral entre janvier 1936 et décembre 1981.

Si vous avez été admis dans un autre hôpital, il se peut qu’il ait été exploité par un autre gouvernement ou par une organisation religieuse.

J’ai été admis dans un hôpital indien fédéral, mais je ne le trouve pas sur la liste. Est-il possible qu’il soit inscrit sous un autre nom?

Oui. Certains hôpitaux indiens fédéraux ont changé de nom ou étaient connus sous d’autres noms.

Vous pouvez consulter les différents noms des hôpitaux inclus dans le règlement dans le formulaire de demande ou sur le site Web (LIEN vers la liste).

Quels documents dois-je préparer pour ma demande d’indemnisation?

Vous devrez joindre une copie lisible d’une pièce d’identité émise par le gouvernement (avec photo si possible), telle qu’un permis de conduire, un passeport, une carte de statut, une carte de bénéficiaire inuit, une carte de citoyenneté métis ou une pièce d’identité provinciale ou territoriale, ainsi que votre numéro d’assurance sociale. N’envoyez pas les originaux, mais uniquement des copies.

La liste complète des pièces d’identité acceptées est disponible à l’adresse www.IHSettlement.ca.

Si vous avez besoin d’aide pour vos pièces d’identité, un assistant aux réclamations peut vous expliquer les options qui s’offrent à vous. Vous pouvez appeler la ligne d’information au 1 888 592-9101 et appuyer sur la touche 2 pour être mis en contact avec un assistant aux réclamations qui vous fournira une aide directe.

Pour ma réclamation, est-ce que j’ai besoin de documents ou d’une preuve d’admission de l’hôpital?

Vous n’avez pas besoin de fournir des documents. Toutefois, si vous avez des copies de documents ou si vous pouvez en obtenir, il peut être utile de les joindre à votre demande d’indemnisation.

Il est recommandé d’indiquer les mois et les années où vous avez été admis, si vous vous en souvenez. Si vous n’êtes pas certain du mois exact, une estimation générale est acceptée, par exemple « printemps 1968 » ou « vers 1972 ». Si les dates sont incertaines, vous pouvez quand même inscrire des années approximatives.

La demande d’indemnisation présente la liste complète des hôpitaux fédéraux indiens qui font partie du Règlement. Vous pouvez choisir l’hôpital ou les hôpitaux à partir de cette liste. Si vous vous souvenez d’un nom d’hôpital qui ne semble pas y figurer de manière précise, vous pouvez l’écrire dans l’espace prévu.

À propos du règlement

Qu'est-ce qu'un recours collectif?

Un recours collectif est un processus judiciaire qui permet à un grand groupe de personnes ayant des réclamations communes de présenter ensemble une seule réclamation d’envergure. Les recours collectifs permettent à un grand nombre de personnes de recevoir une indemnisation pour les mauvais traitements psychologiques, verbaux, physiques et/ou sexuels commis contre elles.

Les personnes incluses dans un recours collectif sont appelées les Membres du Groupe. À moins qu’elles ne s’excluent en se retirant (en choisissant de se désister), les Membres du Groupe sont inclus dans le recours judiciaire.

Que comprend le règlement?

Le gouvernement du Canada a accepté d’indemniser les membres du groupe admissibles qui ont subi des mauvais traitements psychologiques, verbaux, physiques et/ou sexuels dans un hôpital fédéral indien alors qu’il était exploité par le gouvernement du Canada. Le montant de l’indemnisation varie entre 10 000 $ et 200 000 $, selon la gravité du préjudice.

Le règlement ne prévoit pas d’indemnisation pour les fautes professionnelles médicales ou les demandes d’indemnisation liées à un traitement médical.

Les membres du groupe admissibles recevront un paiement unique reflétant le type de mauvais traitement le plus grave qu’ils ont subi lors de leur séjour dans un hôpital fédéral indien.

Le règlement comprend également la création d’une fondation qui gérera deux fonds distincts :

un Fonds de guérison qui fournira 150 000 000 $ pour soutenir les activités de guérison, de mieux-être, de réconciliation, de protection des langues, d’éducation et de commémoration;

un Fonds de recherche et de commémoration qui fournira 235 500 000 $ pour soutenir la recherche et l’éducation concernant les hôpitaux fédéraux indiens, la préservation de leur histoire et la localisation des lieux de sépulture associés aux hôpitaux.Le règlement prévoit également un financement additionnel de 150 000 000 $ accordé à Services aux Autochtones Canada, dans le cadre des programmes existants, pour soutenir la santé et le mieux-être des membres du groupe tout au long de la mise en œuvre du règlement.

Que sont les hôpitaux fédéraux indiens?

Les hôpitaux fédéraux indiens étaient un réseau d’hôpitaux gérés par le gouvernement fédéral canadien dans tout le pays pour le traitement des personnes qui y étaient admises. Des mauvais traitements, y compris psychologiques, verbaux, physiques et/ou sexuels, ont été commis à l’encontre des personnes admises dans les hôpitaux fédéraux indiens.

Le règlement concerne 33 hôpitaux indiens fédéraux.

Le terme « Indien » est dépassé, non inclusif et même offensant. Pourquoi l’utiliser?

Nous reconnaissons que le terme « Indien » peut être douloureux, blessant et refléter des politiques, de la discrimination et des traumatismes du passé. Nous utilisons ce terme lorsque nous faisons référence aux hôpitaux fédéraux indiens parce que c’était le terme utilisé à l’époque et qu’il apparaît dans les documents juridiques et administratifs. L’usage de ce terme dans ce contexte vise à assurer la clarté et l’exactitude, afin de correspondre aux souvenirs des personnes concernées et au contenu du règlement.

À quoi est-ce que je renonce en restant dans le recours collectif?

Si vous ne vous êtes pas exclu(e) du règlement avant le 25 août 2025 et que vous êtes demeuré(e) dans le recours collectif, vous êtes considéré(e) comme un membre du groupe, et le règlement s’applique à vous. Cela signifie que vous êtes admissible à présenter une réclamation pour obtenir une indemnisation en reconnaissance des préjudices que vous avez subis.

Cependant, vous ne pourrez pas intenter une poursuite individuelle contre le gouvernement du Canada concernant les préjudices subis durant votre séjour dans un hôpital fédéral indien, ce qui signifie que vous dégagerez le gouvernement fédéral de toute responsabilité pour les mauvais traitements psychologiques, verbaux, physiques et/ou sexuels subis durant votre séjour dans un hôpital fédéral indien.

Rien dans le règlement ne vous oblige à renoncer à votre droit d’intenter une poursuite contre une province ou une institution religieuse pour son implication dans un hôpital fédéral indien, ou contre d’autres hôpitaux et établissements médicaux.

Veuillez lire attentivement l’Entente de Règlement et communiquer avec les avocats du groupe si vous avez des questions.

Quel cabinet d’avocats représente les membres du groupe?

Les avocats du groupe sont les cabinets d’avocats qui représentent les membres du groupe. Il s’agit de :

Koskie Minsky LLP
Cooper Regel, membre deMasuch Law LLP
Klein Lawyers LLP
Merchant Law Group LLP

Vous pouvez les contacter sans frais.

Puis-je engager mon propre avocat pour m’aider à soumettre ma demande?

Oui. Si vous êtes un membre principal du groupe (toute personne qui a été admise dans un hôpital fédéral indien alors que celui-ci était géré par le gouvernement fédéral), vous pouvez choisir de faire appel à votre propre avocat (autre que les avocats du groupe mentionnés ci-dessus) pour vous aider avec votre demande. Des services gratuits sont aussi offerts par le Programme de soutien aux demandeurs. Même si vous faites appel aux services d’un avocat, l’administrateur des demandes vous enverra directement toutes les mises à jour et décisions.

Vous ne devriez pas avoir à payer quelqu’un pour vous aider avec votre demande. Si vous engagez un avocat, il sera payé directement par le gouvernement du Canada – cela ne sera pas déduit de votre indemnisation.

Comment les avocats sont-ils payés?

Les avocats du groupe (ceux qui représentent les membres du groupe) seront payés directement par le gouvernement du Canada. Leurs honoraires ont déjà été approuvés par la Cour. Ces frais sont distincts de l’indemnisation versée aux membres du groupe.

Si un membre principal du groupe (toute personne qui a été admise dans un hôpital fédéral indien alors que celui-ci était géré par le gouvernement fédéral) fait appel aux services d’un avocat et que sa demande est acceptée, le gouvernement du Canada versera à un avocat en exercice en règle jusqu’à cinq pour cent du montant de l’indemnisation, incluant les débours et les taxes. Ce paiement n’est pas déduit de votre indemnité.

Dans de rares cas, un avocat peut recevoir jusqu’à cinq pour cent supplémentaires, mais seulement si la Cour fédérale l’approuve.

Qui est l’administrateur des demandes?

Deloitte S.E.N.C.R.L./s.r.l. a été nommé administrateur des demandes pour ce règlement.

Il est responsable de gérer le processus de demande, d’examiner les demandes et d’envoyer l’indemnisation aux demandeurs admissibles.

Comment l’administrateur des demandes est-il payé?

L’administrateur des demandes est payé directement par le gouvernement du Canada dans le cadre du règlement. Ce paiement est distinct de l’indemnisation des membres du groupe et du financement du Fonds de guérison et du Fonds de recherche et de commémoration.

Ce règlement est-il lié au règlement sur les externats indiens?

Non. Le règlement sur les hôpitaux fédéraux indiens est distinct de tout autre règlement.

Recevoir une indemnisation dans le cadre d’un autre règlement n’a aucune incidence sur votre admissibilité à celui-ci.

Vous pourriez êtes admissible au règlement concernant les hôpitaux fédéraux indiens si :

Vous avez été admis(e) dans l’un des 33 hôpitaux fédéraux indiens indiqués à l’annexe D de l’Entente de règlement, durant la période où ces hôpitaux étaient exploités par le gouvernement du Canada, et
Vous avez subi des mauvais traitements psychologiques, verbaux, physiques et/ou sexuels pendant votre séjour.

Si vous avez des questions concernant l’admissibilité ou le processus de réclamation, une aide gratuite est disponible. Vous pouvez appeler la ligne d’information au 1 888 592-9101 ou envoyer un courriel à GeneralInfo@IHSettlement.ca.